Après la réforme du droit du travail... III
Le partage économique
La participation et le droit au capital 

La réduction du temps de travail et la flexibilité sont sans doute nécessaires pour partager l’offre d’emploi que proposera l’économie demain. Mais elles réduiront les revenus de la population et accroîtront son incertitude et son inquiétude face à l’avenir. C’est pourquoi il convient de promouvoir d’autres sources de distribution des revenus pour améliorer son  niveau de vie.   
Il s’agirait de lui offrir un revenu continu pour un emploi discontinu, en consacrant son droit à la propriété de l’appareil de production et aux dividendes de la prospérité.

 
III.1- La réforme de la participation : Retour aux sources et partage de  l’appareil de production

 
La participation des salariés au capital de leur entreprise et à celle de leur branche professionnelle permettrait de dégager une épargne à long terme capable de fonder le socle d’une retraite par capitalisation.
 
Une réflexion sur l’entreprise, notamment en revisitant l’intéressement et la participation est l’un des axes retenus pour autoriser le partage des profits de l’entreprise dans la réforme du Code du travail mise en œuvre par le quinquennat d’Emmanuel Macron.
 
Cette idée d’une participation à la propriété du capital est ancienne. On la retrouve dans les premières encycliques sociales. Pie XI appelait, en 1931, à faire participer les ouvriers et employés « à la propriété de l’entreprise, à sa gestion ou aux profits qu’elle apporte. (Qa, 72.).[1] » Mais surtout, Jean XXIII, en 1961, estima  « extrêmement souhaitable que les travailleurs arrivent progressivement à participer, de la façon qui paraîtra convenir le mieux, à la propriété de leur entreprise ; plus encore qu’au temps de Notre Prédécesseur Pie XI, il faut tout mettre en œuvre afin que, dans l’avenir du moins, la part des biens qui s’accumule aux mains des capitalistes soit réduite à une plus équitable mesure et qu’il s’en répande une suffisante abondance parmi les ouvriers. (MM, 77) »
 
Parmi les premières propositions de participation salariale de la Ve République, il faut citer le plan d’Albin Chalandon de 1963 qui avait pour objectif de faire du travailleur le créancier de son entreprise, à court et à long terme. Ses  créances devaient être gérées par un organisme nouveau « le Fonds national du travail » qui aurait joué le double rôle d'une caisse d'épargne ouvrière et d'une Banque Nationale d'investissement. Chaque travailleur serait ainsi titulaire d'un compte ouvert à son nom et portant intérêt. Les mécanismes étaient en place, mais ne prirent jamais  forme législative.
 
La réforme pancapitaliste
 
Le plan de participation des salariés le plus complet qui aurait pu rendre, à terme, tous les salariés propriétaires de leur entreprise reste celui de Marcel Loichot (1960). C’était la réforme pancapitaliste[2]. C’est cette base qu’il faudrait aujourd’hui  reprendre.
Loichot préconisait un partage équitable de l’accroissement du patrimoine de l’entreprise qui, compte tenu de la croissance économique de l’époque, aurait permis aux salariés d’en devenir propriétaires au terme d’une vingtaine d’années.
Il notait que la quantité de biens de production édifiés en France double approximativement tous les 15 ans (dans le contexte des années 1960), essentiellement du fait de l’autofinancement,  parce que les entreprises réinvestissent en machines et autres biens d’équipement leurs propres bénéfices distribués. Il proposa alors « que cet autofinancement soit incorporé au capital des entreprises, que l’on émette des actions gratuites, pour le représenter, et qu’une part de ces actions nouvelles soit attribuée aux salariés. » Il démontra  que, sur la base d’un autofinancement annuel représentant 6 % du capital initial, un partage à égalité des nouvelles actions émises entre capitalistes (actionnaires primitifs) et salariés (nouveaux actionnaires) donnerait à ces derniers la majorité du capital au bout de 25 ans, alors que le capital de l’entreprise a doublé. En effet, comme chaque année, les salariés actionnaires  perçoivent des actions en tant que salariés (les 50 %), mais également en tant qu’actionnaires (qu’ils partagent avec les actionnaires de départ), la progression de leur capital est plus rapide que celle des actionnaires primitifs.
 
L’hypothèse présentée par Loichot suppose que le capital d’une entreprise quadruple en 25 ans grâce à un autofinancement annuel égal en moyenne à 6 % du capital. On obtient donc en 25 ans avec un capital initial de 100 : 100*(1,0625) = 429,18.
On accorde dans le même temps la moitié de l’augmentation de ce capital (on retient une moyenne annuelle de 3%)  aux actionnaires primitifs. Leur capital atteindra au terme de cette période : 100*(1.0325) = 209,37.
Enfin, l’autre moitié de cette augmentation revient aux salariés qui deviennent à leur tour propriétaires de l’entreprise. S’ile ne revendent pas, pendant ces 25 ans, leurs parts actionnariales ou sociales, ils auront un capital égal à 429,18 – 209,37 = 219,81. Ils seront dès lors majoritaires dans le capital[3].
 
 
Dans ce modèle, l'autofinancement devenait la règle des entreprises. Tout bénéfice dépassant l'intérêt raisonnable des actions (dont le taux fut alors fixé à 5 %) était  ajouté au capital. Il  donnait lieu à l'émission d'actions nouvelles, incessibles pendant dix ans. Ces actions étaient réparties pour moitié entre les actionnaires primitifs (proportionnellement à leur apport antérieur), et pour l’autre moitié entre les travailleurs de l'entreprise (proportionnellement à leurs salaires).
Quels que soient les porteurs (salariés pour les actions nouvelles et actionnaires primitifs pour les actions anciennes), tous jouissaient des mêmes droits et notamment élisaient ensemble le conseil d'administration.
 
 
Les lacunes de la participation depuis 1967
 

La solution législative retenue par l'ordonnance du 17 août 1967, fruit de nombreux compromis,  est très différente de ce système. Elle reste bien éloignée de la vision initiale du Général de Gaulle, selon laquelle «  Il faut, enfin, que dans les entreprises la participation directe du personnel aux résultats, au capital et aux responsabilités devienne une des données de base de l’économie française. » (Charles de Gaulle, Conférence de presse du 27 novembre 1967).
 
· On a amputé la notion de participation
  L’ordonnance de 1967 était « relative à la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ».  Elle ne garantissait plus « les droits des salariés sur l’accroissement des valeurs d’actifs dû à l’autofinancement », comme souhaitaient le général de Gaulle lui-même, Marcel Loichot, et les gaullistes de gauche Louis Vallon et René Capitant. L’amendement Vallon avait vécu.
Une commission instaurée par Michel Debré en 1966 sur les conditions de la participation  des travailleurs aux profits des entreprises aboutira à une conclusion défavorable concernant cet amendement[4]. Le général en prit acte et l’ajourna[5].
 
· On a réduit la base de calcul de la participation
L’ordonnance de 1967 (article 2)  instaura une réserve spéciale de participation
qui se fonde sur les bénéfices des entreprises et non sur son autofinancement[6] .
A la différence du plan Loichot qui prenait comme base et objectif l’autofinancement des entreprises, l’ordonnance de 1967 ne retint que la notion de bénéfice net fiscal comme base de calcul.
L’autofinancement correspond à l’accroissement des actifs nets réels de l’entreprise durant une période déterminée. Le bénéfice (comptable et fiscal)  ne recouvre pas cette idée d’accroissement du capital. C’est un concept moins large[7].
Evidemment, l’autofinancement n’est plus recommandé aujourd’hui. Il est souvent critiqué pour les risques qu’ils entrainent. Il limite l’investissement et  donc le développement de l’entreprise. Il est perçu comme inadapté dans un monde ouvert à la concurrence (mondialisation).
 
Pourtant le mode de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) fut très critiqué.

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La formule légale minimale obligatoire de la participation ou réserve spéciale de participation (RSP) est toujours la même depuis 1967.
Soit RSP = ½ B – 5 % C*S/VA[8]
Plusieurs rapports proposèrent de réviser les facteurs de ce calcul. On avait constaté, en effet, que même si les bénéfices augmentaient, la participation stagnait, car le gain était attribué aux fonds propres et aux provisions.
En 1991, le rapport Pastre Moscovici « Epargne salariale et fonds propres » suggère de supprimer le coefficient de ½.  Même demande en 2000 dans le rapport sur l’épargne salariale porté par Jean-Pierre Balligand et Jean-Baptiste de Foucauld[9].
Ce coefficient, qualifié de « coefficient scélérat », trouvait en 1967 sa justification, car la RSP est déductible de la déclaration fiscale. Or, l’impôt sur les bénéfices des sociétés était alors de 50 %.
On a également noté que le coefficient S/VA manque de pertinence de nos jours alors que les entreprises cherchent à développer leurs profits en contractant leur masse salariale (notamment avec des techniques de flexibilité externe), et que les dividendes distribués du capital augmentent beaucoup plus vite que les salaires.
On a aussi souligné que le bénéfice fiscal s’écarte de plus en plus du bénéfice comptable, et réduit ainsi la part allouée à la RSP.  Selon l’Ordre des experts-comptables, les manipulations fiscales et non fiscales  permettent de réduire par  quatre le volume de la RSP. Celui-ci est ainsi égal à 25 % de son niveau historique. C’est notamment le cas dans les entreprises numériques[10].
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On doit rappeler que la RSP n’est que la formule minimale légale et obligatoire de la participation (formule de droit commun). En théorie, rien n’interdit que la participation salariale lui soit supérieure dans une formule dérogatoire, ce qui n’a pas échappé à Francis Cornut-Gentille et Jacques Godfrain en 2005[11] qui soulignèrent que « rien n’interdit à une entreprise ou une branche professionnelle d’adopter une forme de calcul propre, plus favorable à ses salariés. Si cette liberté existe, la volonté, en revanche, manque !
Car dans la pratique, on s’aperçoit que les sommes allouées à la participation ne représentent qu’une très faible fraction du capital des entreprises.
Selon ERES, les salariés actionnaires (non-dirigeants) détenaient 3,9 % du capital des entreprises cotées au CAC 40  en 2015. La participation reste par ailleurs peu répandue dans les PME/TPE.
 Nous sommes bien loin du projet de Marcel Loichot. Pourtant, des sociétés atteignent des taux de participation remarquables. C’est le cas de Bouygues dont les salariés détiennent plus de 20 % du capital et des droits de vote depuis le début de la décennie 2000.
 
· On a évincé la notion de propriété du capital
Il faut également souligner l’évolution de la participation vers le concept d’épargne salariale instituée en 2001 par Laurent Fabius[12]. Ce concept permet d’occulter l’ambition première de partage de la propriété. L’épargne salariale regroupe l’intéressement (primes versées par l’employeur) et la participation (quote-part des bénéfices).  Elle a pour objectif de développer  une épargne collective à long  terme et de favoriser un complément de retraite par capitalisation. La participation est cependant un dispositif obligatoire alors que l’intéressement ne l’est pas. Les sommes versées au titre de l’intéressement sont immédiatement disponibles alors que celles versées au titre de la participation ne le sont pas et restent bloquées au moins cinq ans (sauf cas de déblocage légal). Ainsi, la fusion de ces deux dispositifs « aboutirait immanquablement à éliminer l’un au profit de l’autre. La participation plus contraignante serait immanquablement la perdante [13]». Et le partage de la propriété oublié.
 
· On a escamoté la représentation salariale
Malgré les textes, la participation  ne s’étend pas à la décision, à la gestion et à la responsabilité  de l’entreprise. Participation du personnel aux résultats, au capital et aux responsabilités qui devait être la norme de l’économie française, selon le général de Gaulle. Or, selon une étude de la DARES réalisée en 1996 pour le Conseil de la participation, « les trois quarts des entreprises, dont 5 % au moins du capital est détenu par les salariés qui n’ont pas d’administrateur représentant les actionnaires salariés, ne sembleraient pas s’être posées la question[14] » de l’absence de ceux-ci dans leurs conseils.
 
Le projet de loi sur la transformation des entreprises en 2018 devrait revisiter la participation de sorte qu’elle touche les salariés des PME/TPE. On considère dans les milieux financiers qu’il est peu probable que le calcul de la réserve spéciale de participation soit revisité. Rappelons qu’en 2015 la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi  Macron) harmonisa les dispositifs d’intéressement et de participation et incita les TPE/PME à développer des plans d’épargne salariale en réduisant le taux du forfait social (impôt sur les rémunérations hors salaires) de  20 % à 8 %. Tout reste à écrire.
 
Quoi qu’il en soit, comme l’écrit Olivier Berruyer,  le modèle initial de Marcel Loichot  portait « en lui un principe de justice sociale, et sans doute de plus grande efficacité. Il montre que oui, il y a des alternatives raisonnables et efficaces au financiarisme, et que l’on n’a pas tout essayé[15]. » On ne peut que souscrire à cette analyse.
Quand on sait que l'actionnariat salarié est un puissant rempart contre les prédateurs financiers, on mesure son importance pour l’indépendance de l’économie nationale. Il annulerait ou pour le moins réduirait les effets dévastateurs issus de la libre circulation des capitaux qui s’est imposée depuis ces dernières décennies. Il protégeait nos économies nationales de la volatilité excessive de l’actionnariat, au détriment des emplois et des territoires.
 
Promouvoir une approche complète de la participation
 
On peut proposer plusieurs axes de réflexion susceptibles de promouvoir un nouveau partage du capital autour de la formule légale de participation, de son développement dans les PME/TPE, du droit salarial à cogérer l’entreprise et de la constitution de société de personnes.
 
· Un retour aux sources de la participation

Une modification de la formule de la participation devrait s’attacher à respecter au mieux les droits des salariés sur « l’accroissement des valeurs d’actifs ». Les concepts d’autofinancement et de bénéfice comptable se prêtent sans doute moins à des manipulations financières (excès de fonds propres pour réduire le bénéfice) et fiscales, comme il fut souligné.  Ne pourrait-on pas aussi s’inspirer de la politique sociale mise en œuvre par les entreprises qui affichent à présent des taux de participation salariale très élevée ? On sait bien sûr que les formules dérogatoires de participation, plus généreuses,  ne seront toujours appliquées que par un petit nombre. Dès lors, il appartient à la loi, sur ces modèles, de poser les bases d’une nouvelle formule de participation  salariale minimale. Voire de plusieurs.
Le législateur pourrait reprendre ici l'article L 3324-2 du Code du travail qui définit les limites des formules dérogatoires de calcul de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) pour que l’une ou plusieurs d’entre elles remplacent la formule de calcul antérieur de la  RSP et devienne la nouvelle formule de droit commun.
La nouvelle formule de la participation pourrait ainsi être, après accord d’entreprise, égale au plafond accepté :
- de la moitié du bénéfice net comptable, ou à défaut ;
- de la moitié du bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres (ou moins en s’alignant sur les taux obligataires) ;
-  de la moitié du bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres (ou moins en s’alignant sur les taux obligataires);
- de la moitié du bénéfice net fiscal.
 
· Soutenir le développement de la participation dans les PME/TPE. Un modèle de financement

En France, la participation des salariés aux résultats n’est pas obligatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ce sont les Etats-Unis qui ont les premiers développés la participation dans les PME/TPE. Dès les années 1950, Louis Kelso en fut le promoteur. Son idée était d’ouvrir une troisième voie entre capitalisme et socialisme et d’éliminer la pauvreté dans le monde. Il estimait que « lorsque la production devient de plus en plus capitalistique, la prospérité individuelle et une croissance soutenue nécessitent une large participation des individus à la production, non seulement en tant que travailleurs, mais également en tant que propriétaires de capital productif. » Mais c’est en 1974 que l’actionnariat salarié se développa dans les PME/TPE grâce à l'Employee Retirement Income Security Act qui donna un support juridique aux plans d'actionnariat salarié, les  Employee Stock Ownership Plans (ESOP). Ces plans furent essentiellement plébiscités par les petites et moyennes entreprises, car elles bénéficiaient en contrepartie d’importants avantages fiscaux.
Les ESOPs sont des holdings, structures financières créées par les entreprises, qui autorisent le financement par endettement des plans d’actionnariat salariés. L’ESOP utilise un montage financier de rachat avec effet de levier, ou leverage buy out (LBO), non offensif, qui lui permet d’acquérir par emprunt les actions ou parts sociales de la PME/TPE avec très peu de capitaux. Puis l’ESOP les attribue progressivement aux salariés de la PME/TPE qui ne peuvent les débloquer avant leur retraite (sauf autorisations légales). Enfin, la PME/TPE rembourse ces emprunts sur ses bénéfices pendant une durée qui peut atteindre 30 ans[16].
Les salariés peuvent ainsi acquérir à terme l’entreprise sans bourse délier. Ils se sont constitués une épargne retraite sans amputer leur pouvoir d’achat. La PME/TPE, de son côté, bénéficie d’avantages fiscaux (crédits d’impôt pour l’ESOP, réduction d’impôt sur les intérêts d’emprunt). C’est également une technique de transmission des PME/TPE très appréciée.
En 2015, aux Etats-Unis, 700 plans ESOPs couvraient 15 millions de salariés. Ce « shared capitalism » ou capitalisme de partage bénéficiait à un salarié sur deux.
Ce système pourrait trouver une adaptation en France, soutenue par des organismes financiers publics appropriés comme la Caisse des Dépôts et consignations et la Banque publique d’investissement. D’autant que les instruments existent déjà.  
Un rapport de Fondact que préside Michel Bon notait ainsi  en juin 2016 [17]: « La France dispose d’un Fonds commun de placement entreprise (FCPE) de reprise dont l’objectif est de favoriser la transmission des petites entreprises à leurs salariés, mais cet outil est extrêmement difficile à mettre en place, une seule entreprise (à notre connaissance) ayant réussi à remplir les conditions pour créer une FCPE depuis qu’il a été lancé il y a près de dix ans[18]. Le corpus juridique français mériterait donc d’être complété d’un dispositif incitant les dirigeants des petites entreprises à transmettre leur entreprise à leurs salariés en s’inspirant de l’ESOP et de l’Employee Ownershit Trust. »
 
 
· L’association des salariés à la ligne stratégique de l’entreprise. Vers la cogestion
 
La participation des salariés au capital d’une entreprise n’implique pas toujours qu’ils soient représentés dans les conseils d’administration et de surveillance. Ils n’ont ainsi pas le pouvoir de participer à la gestion et à la stratégie de l’entreprise, en particulier sur le long terme et la défense des emplois.
Seules, les sociétés anonymes employant plus de 5000 salariés en France (ou plus de 10.000 dans le monde) ont l’obligation d’avoir au moins un administrateur salarié lorsque les salariés détiennent plus de 3% du capital (loi du 30 décembre 2006).  La représentation des salariés dans les conseils des entreprises reste cependant rare. D’autant plus rare depuis que le pouvoir de contrôle et de gestion des entreprises a évolué à partir des années 1980 vers le modèle anglo-saxon de la « corporate governance » au profit des seuls actionnaires.
A ce modèle convient-il sans doute d’opposer un pouvoir de codécision et de cogestion plus équilibré. L’exemple le plus cité est celui du « mitbestimmung » allemand. Celui-ci instaura la parité entre salariés et actionnaires au sein de « collectifs d’entreprises ».  La cogestion allemande n’a, malgré la mondialisation, ni paralysé ni ruiné les entreprises.
Mais si cette parité doit être recherchée à terme dans de nombreuses entreprises, il convient tout d’abord d’obliger les entreprises à respecter un certain nombre de règles de représentativité des salariés dans leurs conseils.
 
· Se rapprocher de la société de personnes

 La société de capitaux se caractérise par la dissociation entre les apporteurs de capitaux, les capitalistes, et les apporteurs de travail, les salariés. Elle se développa après 1867 avec l’autorisation de créations des sociétés anonymes.
Elle assura aux travailleurs un revenu permanent et stable : le salaire. Mais elle permit aux apporteurs de capitaux de disparaître derrière leur apport et de devenir anonymes et lointains.
La société de personnes lui est souvent opposée. Elle est, en effet, davantage fondée « intuitu personae » sur la compétence de la personne et sur  son apport en industrie que sur son apport en capital (sociétés en nom collectif, en commandite simple, par actions).
Bien que le développement de la société de personnes reste limité, car elle ne permet pas toujours  des apports en capitaux suffisants,  de nombreux modèles peuvent être encouragés.
- Les sociétés coopératives  sont des entreprises dans lesquelles chaque salarié est sociétaire et doit posséder une part de capital social. Chaque sociétaire détient un droit de vote, indépendamment du nombre de parts sociales qu’il détient, et donc de son apport en capital. Les propriétaires du capital ne s’opposent donc plus aux apporteurs en industrie. Ce sont les mêmes puisque les sociétaires de la coopérative sont à la fois ses employés et ses propriétaires. Ils répugneront à délocaliser et à licencier, mais préféreront réduire leurs revenus tirés de l’exploitation coopérative, ce qui dans des périodes de diminution du chiffre d’affaires, permettra de maintenir l’emploi sur place.
Deux modèles de coopératives sont assez répandus : la société coopérative d’intérêt collectif  (SCIC) et la société coopérative et participative (SCOP). Dans une SCOP, les bénéfices sont répartis en trois parts : l’une (environ 45 %) affectée à des réserves qui consolident les fonds propres de l’entreprise et demeurent une propriété collective, l’autre (environ 45 %)  distribuée aux salariés sous forme d’intéressement et de participation, et le solde (10 % ou plus) qui rémunère le capital social.
 
D’autres organismes inspirés de la société de personnes ont été présentés. Sans être exhaustif, j’en citerai deux :
- La société de partenaires que proposa par Lucien Pfeiffer[19] est une société de personnes qui privilégie l’apport en industrie. Les partenaires ne sont pas salariés, mais possèdent un statut de travailleur indépendant rémunéré par les résultats obtenus par la société. Son capital est constitué par un fonds social (comme les réserves des coopératives) alimenté par un prélèvement.
A la différence de la société de capitaux dans laquelle on rémunère les actionnaires sur le chiffre d’affaires, après déduction du coût de la production et de la rémunération des salariés, dans la société de partenaires ces derniers sont rémunérés sur le chiffre d’affaires, après déduction de la rémunération du capital et du coût de la production. Ainsi, la société de partenaires s’adapterait particulièrement aux entreprises modernes de service et de conseil dans lesquelles le capital humain et les apports en industrie sont très élevés
- La compagnie, présentée par Gérard Lafay[20], réunit un ensemble de compagnons apportant un capital humain et un capital financier.  Pour que chaque compagnon puisse être propriétaire, on leur attribuera gratuitement, avec la participation, des actions ou de parts sociales, calculées proportionnellement aux salaires perçus.
Le capital ainsi épargné par chaque compagnon est bloqué (sauf dérogations légales) jusqu'à la retraite. Mais dans la compagnie, les compagnons peuvent diversifier leurs placements dans l’entreprise, dans le corps de métier ou sur le marché.
Les compagnons seront ainsi propriétaires de leur propre entreprise. Ils pourront aussi s’organiser par métier et être détenteurs mutualisés d'actions ou de parts sociales diversifiées de plusieurs entreprises de la même branche professionnelle. Cette forme de propriété leur permettra de diversifier leur portefeuille et de  défendre les entreprises de leur branche professionnelle. Enfin, ils pourront acquérir des actions sur le marché boursier.


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Le cahier (PDF) Texte intégral
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[1] - Pie XI, Quadragesimo anno, 1931.
[2]  - Marcel Loichot, La réforme pancapitaliste, Robert Laffont 1966.
[3] - Dans cet exemple, Loichot ajoute chaque année au capital détenu par les actionnaires primitifs la moitié du taux de croissance du capital de l’entreprise affecté à leur propre capital.
Soit le capital des actionnaires * 50 % du taux de croissance du capital de l’entreprise.
Le solde est chaque année ajouté au capital des salariés. Ce modèle fait ainsi la part belle aux actionnaires salariés et permet, à terme, le Rachat de l’Entreprise par las Salariés (RES).
En extrapolant sur 50 ans, on a ainsi un capital de l’entreprise de 1842 alors que celui des actionnaires primitifs atteint 438 et celui des salariés 1403. Soit 76 % du capital de l’entreprise.
[4] - On a souligné que la notion d’autofinancement, si elle est clairement définie, « est difficile à mesurer dans la pratique, car la situation propre à chaque entreprise est extrêmement variable ». De surcroît, les entreprises ayant de forts taux d’autofinancement étaient alors les plus dynamiques.  Les travailleurs de ces entreprises seraient dès lors favorisés alors que les autres travailleurs n’y trouveraient aucune amélioration de leur situation. La Commission préféra alors à l’autofinancement le bénéfice fiscal net, plus facilement déterminable et contrôlable. Mais « les disparités entre entreprises n’en seront pas pour autant supprimées » (Revue syndicale suisse) https://www.e-periodica.ch/cntmng?pid=rss-001:1968:60::500
[5] - On a souligné que les conclusions de cette commission rejoignaient celles du CNPF qui critiquait le système d’épargne force qu’il instaurait, et estimait qu’il n’y a pas de corrélation entre l’autofinancement et l’accroissement des valeurs de l’actif. « Selon un juriste qui participa à sa rédaction, l’ordonnance de 1967 préparée à Matignon dans la ligne du rapport Matthey va beaucoup moins loin que la note d’orientation rédigée de la main du Général de Gaulle. » (Deux siècles de droit du travail: l'histoire par les lois Jean-Pierre Le Crom Editions de l'Atelier, 1998).
[6] - Elle soumit toutes les entreprises de plus de 100 salariés (50 depuis 1990), réalisant un bénéfice, et assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, « à l'obligation de la participation aux fruits de l'expansion. » Ces droits nouveaux abrités dans une « réserve spéciale de participation » devaient à l’origine être immobilisés pendant cinq ans. Cette réserve  constituait une épargne forcée favorisée par des encouragements fiscaux (exonération de l'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations sociales). Rapport du Sénat 1980 au nom de la commission des Affaires sociales sur la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence relative à l’intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et à la gestion des entreprises.
[7] - La définition du bénéfice comptable est moins large que celle de l’autofinancement qui retient également la somme des dotations aux amortissements (les dépenses nécessaires au renouvellement des équipements), des réserves (provisions et bénéfices non distribués), des plus-values, des capitaux propres, et des exercices antérieurs et de l’épargne. Le bénéfice net fiscal est encore moins large puisqu’il déduit l’impôt sur les sociétés du bénéfice comptable.
[8] -  Réserve Spéciale de Participation = ½ bénéfice net fiscal - 5 % du Capital (fonds propres)* Salaires/Valeur Ajoutée.
[9] - Rapport au Premier ministre sur l’épargne salariale, Jean-Pierre Balligand, Jean-Baptiste de Foucauld, 2000  Rapport au Premier ministre sur l'épargne salariale
[10] - Plaidoyer pour une réforme de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, Toufik Saada, Plaidoyer pour une réforme de la participation
[11] - Une ambition : la participation pour tous, Rapport au Premier ministre, Francis Cornut-Gentille et Jacques Godfrain, 2005.
[12] - La loi sur l’épargne salariale de 2001 se substitua à la  loi Thomas de 1997 instituant des plans d’épargne retraite.
[13] - Une ambition : la participation pour tous, opus cité.
[14] - Rapport au Premier ministre sur l’épargne salariale, Jean-Pierre Balligand, Jean-Baptiste de Foucauld, 2000, opus cité. 
[15] - Olivier Derruyer, Sortir du financiarisme avec une vieille idée, la participation pancapitaliste.  
[16] -  Nicolas Aubert. L'actionnariat salarié aux Etats-Unis. Guide de l'épargne et de l'actionnariat salarié, Fédération Française des Associations d'Actionnaires Salariés, 2015, HAL.
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01510862/document
[17] - Favoriser le partage des profits et de la valeur avec les collaborateurs à travers le monde, Fondact juin 2016.
[18] - Il s’agissait de La Redoute dont le FCPE de reprise permit en 2016 à 1500 salariés de prendre 16% du groupe.
[19] - Lucien Pfeiffer, La fin du capitalisme...et après ?, éd. Yves Michel 2006.
[20] - Gérard Lafay, 12 clés pour sortir de la crise, L’harmattan 2011