Après la réforme du droit du travail. IV

Le partage économique
La protection sociale et le droit au dividende national

Le revenu de base ou universel a fait couler beaucoup d’encre depuis cette dernière décennie. L’idée a même inspiré le FMI (Fonds monétaire international) dans son étude sur l’accroissement des inégalités dans le monde (Fiscal monitor, octobre 2017)[1]. Selon son analyse, si les inégalités mondiales ont globalement reculé, elles se sont en revanche accrues à l’intérieur des pays développés. Il note qu’une politique de transferts sociaux est nécessaire pour accompagner la croissance et se penche, à ce sujet, sur le revenu universel. Il estime que ce revenu universel est opportun dans les pays en développement, où la protection sociale est sommaire, mais reste problématique pour les pays développés.
Dans sa simulation pour la France,  le FMI prend une base d’allocation de 2122 euros annuels (176 euros par mois). Il constate que l’allocation de ce revenu à tous ferait baisser le taux de pauvreté estimé à 9 ,5 % de la population à 3,2 %. Soit une réduction de 2/3[2].
Mais le coût de financement de ce revenu est estimé  à 6,8 % du PIB français, soit 151milliards d’euros en 2016. Ce financement  demanderait la suppression de nombreuses allocations qui pourrait engendrer des pertes de revenus chez certains et même accroitre le taux de pauvreté. Il estime donc préférable de « réformer et renforcer le système actuel pour améliorer sa couverture et son ciblage ».
En France, une étude effectuée en septembre 2016 pour le compte de l’Assemblée nationale révélait qu’un bénéficiaire sur trois ne touche pas les aides sociales auquel il a droit par manque d’information et du fait de la complexité administrative[3].
Il faut noter cependant que le FMI ne considère pas un revenu universel qui se substituerait à tous les autres revenus de la protection sociale. Ce que le dividende national propose en revanche pour promouvoir une nouvelle protection sociale, autogérée et expansive.
 
La faillite du système de protection sociale
 
Depuis les années 1980,  le système de protection sociale est,  en France, en état de faillite latente. Faillite latente que l’on contient par une multiplication de plans de redressement et de mesures de réduction des dépenses et des droits.  A titre d’exemple, le Conseil d’orientation des retraites (COR) estime qu’il faudra attendre la décennie 2050 pour  que les caisses de retraite retrouvent l’équilibre. Mais à condition que le taux de productivité de l’économie diminue,  que les revenus d’activité croissent (de 1,8 %), que l’immigration soit plus importante pour accroitre de suite la population active, et que le taux de remplacement (pension de retraite/salaire) diminue. Des conditions que les Français devront bien accepter s’ils veulent préserver leur système de retraite. On notera que ces mesures présentées depuis longtemps par les organismes internationaux (FMI, OCDE...) sont déjà appliquées et ne pourront que s’accroitre à l’avenir[4].  Ouvrant des risques civilisationnels et sociaux qu’il ne m’appartient pas de commenter ici, mais que le maintien d’un système de protection sociale ne peut assurément pas justifier.
 
On sait que ce sont les dépenses de retraite par répartition qui augmentent le plus parmi les dépenses publiques des pays développés. Elles sont, sur les dernières décennies, l’une des causes principales des déficits et dettes publiques de ces pays.
C’est pourquoi dès 1994, un rapport de la Banque mondiale[5] suggérait pour sortir de ces régimes par répartition qui sont selon elle « une erreur coûteuse », un modèle de retraite à trois piliers :
- un premier pilier public financé par les cotisations sociales ou l’impôt, prendrait en charge les personnes les plus pauvres,
- un deuxième pilier obligatoire, individuel ou professionnel, financé par capitalisation, qui obligerait tous les individus à épargner pour financer leur retraite future,
- un troisième pilier, privé et facultatif, fondé sur l’épargne volontaire.
Ce modèle fut par la suite repris par l’OCDE, le FMI et le BIT[6].
 
Le dividende national, un modèle d’autogestion de la protection sociale
 
Soyons clairs. Le dividende national que je propose[7] se substitue à tous les revenus de protection sociale actuels (allocations familiales, allocations de chômage, pensions de retraite, revenus sociaux, RSA, APL, etc. A l’exception notoire des revenus issus de la branche santé maladie de la sécurité sociale, qui, pour l’essentiel, ne sont d’ailleurs pas attribués directement aux bénéficiaires.
Puis il est périodiquement augmenté par des émissions monétaires de crédit social, et redistribué à tous. Ce qui est évidemment une théorie diamétralement opposée à celle du ruissellement célébrée par certains.
 
La base de calcul de ces dividendes est donc égale au minimum, lors de leur introduction,  aux revenus de protection sociale moins la branche santé maladie de la sécurité sociale. Soit environ 28 % du PIB.
Ces dividendes sont ensuite périodiquement augmentés par les émissions monétaires de la Banque centrale chargées d’accompagner l’activité économique. Elles instaurent le crédit social. Ce qui suppose le préalable de la réforme monétaire (monnaie intégrale) évoquée plus loin.
 
En distribuant ces dividendes, on autorise, en quelque sorte, un système d’autogestion du salaire indirect (pour mémoire, le revenu différé prélevé par les cotisations sociales salariés et employeur et l’impôt). Le dividende national soutiendra effectivement la consommation, mais il constituera aussi une capacité d’épargner et permettra à chacun d’autogérer, avec profit, sa protection sociale, sous réserve de quelques règles prudentielles.
Le dividende national offrira ainsi un revenu aux personnes qui n’en ont pas, ou peu (étudiants, sans emploi, temps partiel), ou qui veulent compléter celui qu’ils perçoivent déjà. En ce sens, c’est un soutien effectif à la consommation. Il permet d’éradiquer la pauvreté monétaire, car il est supérieur à l’ensemble des prestations minimales sociales servies. Mais il doit permettre aussi aux populations déjà pourvues de revenus de l’épargner.
On peut admettre, avec la distribution de dividendes nationaux, que la loi oblige les populations ayant un emploi à épargner en totalité ou en partie le dividende reçu. Cette épargne obligatoire pourrait être gérée par des banques d’investissement et se répartir dans des comptes à long terme (plus de  2 ans), à moyen terme (plus de trois mois) et à court terme (inférieur à trois mois). Ces comptes d’épargne pourront être affectés au financement de l’appareil productif de la nation (capital national).
 
En ce sens, la distribution et la capitalisation partielle des dividendes nationaux recouvrent les deux premiers piliers du modèle de retraite suggéré par la Banque Mondiale.
 
Les propositions référentes
 
Le dividende national est une mesure sociale qui fut proposée dès 1918 par Clifford Hugh Douglas dans son ouvrage « Social credit ». Cette mesure reçut l’aval d’Irving Fisher à l’origine des travaux contemporains sur la réforme monétaire du  100% monnaie (monnaie intégrale). Douglas proposait que des crédits nouveaux soient affectés à la distribution de dividendes nationaux auprès des populations.
Cette distribution monétaire directe auprès des populations reste toujours d’actualité.  Jean- Marcel Jeanneney l’évoqua dans son ouvrage de 1995 Ecoute la France qui gronde (Arléa). Une semblable distribution fut évoquée  en 2002 par  le président de la Réserve fédérale américaine (FED) Bernanke qui reprit pour la désigner la métaphore de Milton Friedman décrivant un lâchage par hélicoptères  de la monnaie dans l’économie pour lutter contre la déflation. En Europe, cette idée donna naissance à l’association QE4P (pour « quantitating easing for people »). Initiée par le groupe britannique Poitive money, le QE4P fut présenté au Parlement européen en février 2016. Il consisterait « à mettre le pouvoir de création monétaire de la BCE au service de l’ensemble de la population, par exemple en versant à tous les Européens un dividende citoyen, assimilable à un revenu de base, et/ou en finançant un ambitieux programme d’investissement et de dépenses publiques dans la zone euro[8]. »
Les vieilles idées refont surface, car en France, une proposition de loi de 1957 proposait déjà ce modèle[9].
Elle constatait, à l’époque, que la Sécurité sociale n’avait pas résolu le problème social puisque, si un travailleur, pour de multiples raisons n’avait pas pu travailler un minimum de temps, il n’y avait pas droit. Ce qui n’a guère changé 60 ans après.
En revanche, elle soulignait que la sécurité sociale produisait une seconde fiscalité plus pesante et aveugle que la fiscalité classique. De nos jours, les seules dépenses de la sécurité sociale s’élèvent à 474 milliards d’euros (2014) à rapprocher des dépenses de l’Etat de 494,8 milliards d'euros.
Cette proposition demandait la distribution d’une allocation nationale « qui remplacerait progressivement toutes les allocations, prestations, aides, subventions que distribue maintenant l’Etat, à tort et à travers, d’une manière trop arbitraire et trop inégale. »  Son montant devait correspondre, au moins, au minimum vital.
Elle devait être financée par l’expansion monétaire et l’impôt sur l’énergie. Elle aurait permis de servir à chaque personne, quels que soient son âge, sa position sociale, un revenu identique.
Toues ces propositions d’hier et d’aujourd’hui tendent à produire un nouveau partage des revenus, plus efficace et moderne. C’est l’objet du dividende national. Mais son introduction suppose une réforme fiscale et une réforme monétaire.
 
La réforme fiscale et la réforme monétaire qui instaurent le dividende national
 
La distribution de dividendes nationaux instaure un nouveau partage des revenus. Celui-ci implique un nouveau modèle de financement et de la répartition de l’actuel budget de la protection sociale. C’est l’objet de la réforme fiscale.
En effet, il s’agit, en premier lieu, de consacrer l’ensemble des revenus de protection sociale (à l’exception des revenus de santé-maladie) au financement des dividendes nationaux. Puis d’en accroître le volume par émission monétaire.
Dans un premier temps, ces dividendes ne vont pas augmenter l’ensemble des revenus disponibles bruts de la population. En revanche, ils vont répartir différemment les prestations sociales ou revenus de transfert provenant d’autres ménages (allocation familiale, chômage, pension de retraite, etc). Cette nouvelle répartition augmentera donc le revenu disponible brut des plus fragiles, et par conséquent réduira les écarts sociaux précédemment observés.
Puis, dès l’exercice suivant, ces dividendes seront augmentés par les émissions monétaires de la Banque centrale. C’est l’objet de la réforme monétaire.
 
Pour éviter que ces revenus ne s’accumulent auprès des principaux fournisseurs, on annulera périodiquement après consommation  un volume monétaire identique. Volume que l’on redistribuera, augmenté de nouveaux crédits, si nécessaire, avec de nouveaux dividendes. Ces dividendes constitueront en quelque sorte un volume de crédit permanent, sans intérêt, et  périodiquement renouvelable. C’est un crédit social.
Le dividende national pourra ainsi être dépensé ou épargné, partiellement ou totalement. Le volume de monnaie épargné sur le dividende par les uns sera alors  compensé par  les revenus dépensés par les autres.
 
Avant de procéder au premier exercice de cette distribution, on procédera au remplacement du modèle de financement de la protection sociale, en particulier des cotisations sociales, par un impôt sur la consommation : une contribution sociale sur la valeur ajoutée (CSVA).Ce sera l’objet de la réforme du financement de la protection sociale. Proposée depuis plusieurs années par de nombreux parlementaires et observateurs, elle n’avance que bien timidement.
 
 
· L’indispensable réforme de la protection sociale. Libérer le revenu social de sa conditionnalité.
                            
Cette réforme de la protection sociale consistera à transférer les cotisations sociales sur  un impôt sur la consommation, de façon à ce que son volume soit retrouvé après qu’il eut été dépensé. Puis à éteindre les droits qu’elle ouvrait à des revenus conditionnels  au profit des dividendes nationaux.
 
- Le premier volet de cette réforme transférera les charges sociales sur une contribution sociale sur la valeur ajoutée. Ce transfert  libérera les entreprises de la charge d’une large partie de la protection sociale et permettra la baisse du coût du travail[10]. Il avantagera les entreprises dont le ratio salaires distribués sur valeur ajoutée est élevé  a contrario des entreprises occupant peu d’employés, externalisant ou délocalisant.
Ce transfert soutiendra aussi l’emploi et permettra l’embauche de nombreuses personnes qui ne trouvent pas d’emploi. Parce que leur productivité n’est pas assez élevée. Parce que les éventuels employeurs considèrent que leur coût salarial excède la valeur ajoutée qu’ils peuvent engendrer.  Or l’exclusion de ces personnes du marché du travail entraîne à son tour  une augmentation des revenus des revenus de protection sociale, des prélèvements sociaux qui augmentent encore le coût du travail, et rendent l’emploi encore plus rare. C’est un cercle vicieux.
 
- Le deuxième volet de cette réforme remplacera les revenus de la protection  sociale, tous conditionnels, en particulier les pensions de retraite,  par les dividendes nationaux.
C’est l’aspect psychologique le plus difficile de cette réforme. Aussi il conviendra de ne pas pénaliser les bénéficiaires de revenus supérieurs à ce dividende. Les personnes  dont les pensions de retraite sont supérieures au montant du dividende national devront recevoir un revenu compensatoire  (dont le financement sera assuré dans le cadre de la réforme monétaire). En revanche, pour les personnes dont la cessation d’activité  est encore éloignée, le dividende national périodique et l’épargne qu’ils auront dégagée de ceux perçus auparavant constitueront un revenu égal ou potentiellement supérieur aux pensions de retraite auxquelles ils auraient eu droit.
La substitution du dividende aux autres revenus sociaux ne pose pas de problème si ce n’est qu’elle rendra inutiles de nombreux postes d’agents chargés du contrôle de leur affectation. En est-ce réellement un ?
La distribution de dividendes nationaux à tous supprime en conséquence tous les revenus de redistribution. Elle permet donc aux entreprises de maintenir diverses activités de faible productivité et faible valeur ajoutée, et d’élargir la structure de leurs emplois. Elle permet également aux  salariés de choisir plus librement le temps de travail qu’ils désirent y consacrer. Le dividende est créateur d’emplois et constitue une incitation au partage du travail.
Enfin la distribution de dividendes nationaux permettra de garantir aux familles le maintien, voire l’amélioration de leur niveau de vie, ce que les allocations familiales, donc c’était la vocation première, n’assurent plus depuis longtemps.
En définitive, le dividende national peut s’interpréter comme  la reconnaissance  du droit à l’héritage national de tous les citoyens. Héritage du travail et du capital des générations précédentes.
 
· La réforme monétaire de la monnaie intégrale.  Domestiquer la finance pour servir l’économie
 
Ce nouveau partage des revenus  implique également une réforme monétaire qui rende à l’Etat et à la nation le monopole de la création monétaire.
Il s’agira là de séparer la distribution de prêts bancaires de l’émission monétaire comme l’avaient déjà proposé Irving Fisher et Maurice Allais.
Cette proposition fut récemment encore validée par une étude du FMI qui confirme que son application sécuriserait l’épargne et la mettrait à l’abri des crises financières et bancaires[11]. Elle consiste à obliger les banques à ne délivrer des prêts que sur la contrepartie d’épargnes de durée aussi longue ou plus longue. Ce qui interdirait toutes les manipulations monétaires (transformation monétaire par euphémisme financier) qui consistent à prêter à long terme ce qu’elles détiennent à court terme. Ce qui revient, en définitive, à prêter de l’argent qu’elles ne possèdent pas. En tirant un profit au passage.
Fraude qui s’est institutionnalisée avec le temps que le grand banquier Charles Rist avait déjà remarqué en parlant des courtiers qui délivraient plus de mandats qu’ils n’avaient reçu de fonds. « En d’autres termes, ils faisaient crédit, et il en est résulté parfois des catastrophes locales quand ces crédits étaient exagérés[12]. » Ces manipulations sont toujours à l’origine des crises financières.
 
Cette réforme garantira la mise en place d’une monnaie intégrale, c’est-à-dire qu’elle exigera des banques une couverture intégrale de tous leurs dépôts à vue et à terme par de la monnaie émise par la Banque centrale (100 % monnaie), ce qui en interdira la duplication monétaire et tout  risque d’inflation monétaire (sauf cas de volonté populaire) et tout risque de crise financière[13].
 
La Banque centrale, dorénavant seule émettrice de monnaie, pourra dès lors diriger ses émissions monétaires, directement et sans médiation, sur l’économie par le canal des dividendes nationaux. C’est le crédit social et l’assurance de mettre la monnaie au service du circuit économique de la production et de la consommation (l’économie réelle) et de ne plus la laisser venir enfler les circuits spéculatifs boursiers et immobiliers.
 
· L’évolution des dividendes nationaux avec le crédit social
 
Cette réforme monétaire devra permettre l’augmentation annuelle du montant du dividende national.
Prenons un exemple : Si nous retenons une croissance économique moyenne potentielle de 1,5 %  l’an pendant 10 ans, un PIB initial de 100 s’élèvera à 116 et les revenus de protection sociale initiaux de 30 à 34,8 (avec 100*(1.01510) = 116).
- Dans le modèle de financement actuel de la protection sociale, si le législateur n’augmente pas les prélèvements obligatoires consacrés au financement de la protection sociale, les revenus de celle-ci s’élèveront à 34,8 (avec 116*30 %).
- En revanche, avec la réforme préconisée rendant à l’Etat le monopole des émissions monétaires, puis instaurant le crédit social,  nous pouvons affecter directement la monnaie émise pour accompagner la croissance  aux dividendes nationaux. Ceux-ci profitent à tous, leur financement  ne procède plus d’une redistribution par l’impôt, prenant aux uns pour redistribuer aux autres. Personne n’est lésé. La contribution sociale sur la valeur ajoutée (CSVA) est alors comprise comme le remboursement collectif d’un crédit qui se renouvelle. Comme une taxe d’annulation de la monnaie qui en interdit l’accumulation par quelques-uns.
 
Dans l’exemple donné, une croissance de 16 % sur 10 ans implique la distribution de 16 % de revenus supplémentaires que l’Etat peut affecter totalement ou en partie aux dividendes nationaux. Ces revenus viendront s’ajouter au budget initialement affecté à la protection sociale. Nous aurons donc 46 à affecter aux dividendes nationaux (30 + 16). Soit potentiellement 39 % du PIB que le législateur souhaitera peut-être diminuer. En ce cas, il suffira de ne pas affecter toutes les émissions monétaires du crédit social de la période aux dividendes nationaux.
Sur 20 ans, en conservant les mêmes critères, les dividendes nationaux pourront couvrir jusqu’à 47 % du PIB.
 
Le principe est simple.
- Actuellement, les nouveaux revenus  (16 dans l’exemple précédent) se répartissent auprès des agents selon les aléas de l’économie, du marché et la bonne volonté des banques émettrices. Ils peuvent servir la production et se diriger vers le marché des biens et services, mais aussi vers des marchés financiers et alimenter des bulles spéculatives sur les marchés boursier et immobilier.  
Pour amoindrir les détournements et accumulations de ressources qui en résultent, l’Etat corrige a postériori la répartition par l’impôt et les transferts sociaux.
- Avec la réforme du crédit social que je propose ici, ces nouveaux revenus sont répartis, avec les dividendes nationaux, directement et de façon égalitaire entre tous. Cette nouvelle répartition n’est plus influencée par les aléas économiques, le marché et les banques.  Les dividendes qui ne seront pas dépensés seront épargnés. Cette épargne déposée à plus ou moins long terme auprès des banques leur offrira de nouvelles ressources pour proposer des prêts.
 
Avec un PIB 2017 de 2300 milliards d’euros, dont 28 % consacrés à la protection sociale (exclusion faite de la branche santé-maladie), en considérant 50 millions d’unités de consommation (0,5 unité par enfant de moins de 14 ans), le dividende national serait proche de 12880 euros annuel (ou 1077 euros par mois). Avec une croissance de 1,5 % du PIB par an, le PIB  s’élèvera à 2669 milliards d’euros dans dix ans. Avec une augmentation de revenus de 369 milliards d’euros. Ajouté aux dividendes nationaux, le montant unitaire de ceux-ci atteindra alors potentiellement 1688 euros par mois. Bien entendu, il appartiendra au législateur de déterminer la part de ces revenus qui doit revenir aux dividendes nationaux.
 
Dans tous les cas, la mise en place de dividendes nationaux acte la suppression de la pauvreté monétaire en rapprochant le niveau du plus bas revenu du revenu médian et en accordant plus, relativement à leurs autres revenus, à ceux qui ont peu qu’à ceux qui ont beaucoup : Augmenter de 1 un revenu de 2 et un revenu de 4 revient à multiplier le premier par 1,5 et le second par 1,25. C’est la fin de la croissance des inégalités soutenue par le modèle financier contemporain.
 
Conclusion temporaire
 
L’évolution économique confirme qu’aucun système de rémunération du travail n’est figé. Le salaire à temps de travail fixe et à taux fixe qui était le fondement de notre ordre social disparait. Sa disparition inquiète les salariés qui constituent la plus grande part de la population active. De fait, le salaire est devenu, au fil des temps, l’unique ressource sur laquelle peut s’appuyer le droit à l’insertion économique, à la sécurité familiale, et sur laquelle peuvent se construire les perspectives d’avenir.
Permettre de diversifier les sources de revenus est l’objet de cette étude. Il s’agit de libérer les citoyens de ce lien salarial sans lequel toute vie économique est impossible.
Il faut instaurer à côté du revenu du travail, un droit à la propriété (avec la participation) et un droit d’usage (avec le dividende national). Ce droit à la propriété et ce droit d’usage sont ancestraux. Ce n’est que lorsque les champs se sont entourés de clôtures qu’ils disparurent. C’est le devoir de notre société de les restaurer.  Il faut instaurer ces droits sans attendre les futures crises financières qui se profilent à l’horizon, ni l’application de mesures mortifères pour sauver un système social en faillite.
Mais il s’agit aussi :
- d’adapter le temps de travail dans la semaine et l’année de façon à promouvoir l’emploi, à respecter le temps familial et à ne pas épuiser les ressources terrestres.
-  d’encourager une épargne longue capable de couvrir les investissements des familles (notamment le logement) et d’assurer les vieux jours.
 
Le message est clair. Refuser d’être une foule de consommateurs. Mais devenir un peuple de propriétaires.
Ces mesures sont  sans doute utopiques en cette fin 2017. Mais il suffirait d’une ou plusieurs volontés et d’un effort de pédagogie pour qu’elles deviennent réelles.
 
 
Janpier Dutrieux

Le cahier (PDF) Texte intégral
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[2] - L’allocation de ce revenu ferait baisser l’indicateur de Gini (indicateur statistique mesurant les écarts de revenus) de 0,4 point en France. Ce qui ferait baisser, selon les données du FMI, le taux de pauvreté de 6,3 %. Soit  3,2 % pour un taux de 9,5 %  de la population (en 2010). 
[3] - Etude confirmée par une enquête du cabinet Adjuvance rendue publique  le 14 novembre 2017.
[4] - L’OCDE notait en 2001 que « le recours à l’immigration présente l’avantage d’avoir un impact immédiat et relativement important sur la population active, en raison des caractéristiques des nouveaux arrivants, plus jeunes et plus mobiles....Mais ces caractéristiques s’estompent avec le temps, le comportement démographique et économique des migrants s’alignant sur celui des nationaux. (Tendance des migrations internationales, rapport de l’OCDE 2001)
Un rapport du FMI de 2004 affirmait de son côté  que «  le vieillissement des populations pèsera sur la croissance et sur les finances publiques des Etats, en Europe tout particulièrement. Il suggérait à ces Etats de travailler dans trois directions : l’âge de la retraite (allongement de la vie active), la lutte contre le chômage et le recours à l’immigration ». (La mondialisation en fiches, Gérard Bacconnier,Bruno Benoît,Gérard, éd. Bréal).
[5] - Averting the old-age crisis : policies to protect the old ans promote growth, Oxford University press 1994.
[6] - La réforme des retraites, Bruno Palier, PUF,  Que-sais-je n° 3667
[7] -   Voir notamment Pourquoi aurons-nous besoin de dividendes nationaux et comment le crédit social les financera
[8] - Ce QE4P fut notamment défendu par  les députés européens Molly Scott-Cato (grande Bretagne,Parti vert) Fabio De Masi (Allemagne, Die Linke) et les économistes Eric Lonergan et Frédéric Boccara. (Mouvement Français pour un revenu de base.  Des députés européens veulent un quantitative easing pour le peuple
[9] - Proposition de loi 5048 (1956-57) pour une réforme fiscale et sociale instituant l’impôt sur l’énergie et l’allocation nationale.
[10] - Rappelons que cette demande ne date pas d’hier. Cf. les rapports Attali 2008, Schweitzer et Gallois 2012 précédemment cités, et les propositions de TVA sociale de ces dernières décennies.
[11] - Benes J. and Kumhof M., The Chicago Plan Revisited, IMF working paper, 12/202, août 2012.
[12] -  Charles Rist, Histoire des doctrines relatives au crédit (Dalloz, ed.2002, pp. 63 et 69).
[13] - L’inflation monétaire est produite par l’exercice d’un double pouvoir d’achat occasionné à l’occasion de la distribution de prêts bancaires financés par des dépôts à vue et de plus court terme. Manipulations que la réforme supprime en dissociant la distribution de prêts bancaires de l’émission monétaire.                                    
Les crises financières, aussi sophistiquées soient-elles, résultent toujours de la possibilité qu’ont les banques de prêter davantage qu’elles ne possèdent. Mai quand les demandes de retraits sont supérieures aux nouveaux dépôts, pour tenir leurs engagements, elles bradent leurs actifs financiers. La crise d’illiquidité s’installe et affecte les épargnes. La méfiance se répand de banques à banques qui ne se prêtent plus. L’économie est bloquée.