La TVA sociale

Avantages et inconvénients

Plusieurs raisons convergent pour réduire, voire supprimer les prélèvements sociaux qui pèsent sur les revenus du travail :
- Ils pénalisent l’emploi et les entreprises de main-d’oeuvre en creusant l’écart entre le coût du travail et le revenu salarial net ;
- Ils dépriment les revenus des actifs en âge de fonder une famille, participent ainsi à la chute de la natalité qui accroît mécaniquement la charge dédiée aux inactifs âgés ;

- Ils handicapent les entreprises de main d’oeuvre, encouragent leur délocalisation ou l’importation de produits comparables.

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Asseoir la contribution sociale sur les revenus et la consommation ?

Une réforme pertinente consisterait à libérer le coût du travail des charges sociales qui pèsent sur lui et à les remplacer par des prélèvements effectués sur une autre base, une autre assiette fiscale, qui ne pénalise pas l’emploi.


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Le coût du travail et ses composantes

On rappelera tout d’abord les définitions courantes du coût du travail, du salaire brut et du salaire net.
Le coût du travail est principalement constitué du salaire net et des cotisations de protection sociale à la charge du salarié et à la charge de l’employeur.
Depuis son origine, la protection sociale fut toujours prélevée sur les revenus du travail, mais sa croissance affecte le travail en enchérissant son coût jusqu’à constituer une entrave à l’emploi. Selon les données dispensées en fin 2005, on peut estimer que le coût du travail est, en moyenne, de l’ordre de 1,62 fois le salaire net, en moyenne, indépendamment des différences observables d’un secteur d’activité à l’autre.. Ce coût se répartit comme suit :

La TVA sociale favorise la manufacture mais pénalise les technologies de l’information et de la communication (TIC).
Elle rétablit partiellement l’équilibre concurrentiel entre produits nationaux et produits importés.L- On pourrait donc transférer tout ou partie de ces prélèvements sur les revenus, c’est-à-dire les affecter sur l’impôt sur le revenu ou sur la contribution sociale généralisée (CSG) dont l’objectif était initialement de compléter le financement de la protection sociale, ou sur la consommation des ménages par un impôt qui s’apparenterait à la TVA.
Lors de l’instauration de la CSG, en 1991, il fut constaté qu’en Europe, les pays où les cotisations sociales étaient très élevées (19,6 % du PIB en France en 1992) étaient ceux dont l’impôt sur le revenu avait le plus faible rendement (5,9 % du PIB en France), alors que ceux où les cotisations sociales étaient faibles (1,6 % du PIB au Danemark) avaient l’impôt sur le revenu le plus important (28 % du PIB au Danemark). Mais un transfert des cotisations sur l’impôt sur le revenu n’apparut pas pertinent en France, notamment en raison du nombre de ménages non imposables qui y échappent et des multiples minorations et niches fiscales dont il est l’objet. C’est donc un nouvel impôt, la CSG, dont l’assiette couvrait l’ensemble des revenus, y compris les revenus de transfert et du patrimoine, qui eut pour objectif de financer une partie des dépenses de Sécurité Sociale.
- On pourrait également transférer une partie de ces cotisations sur une contribution ou taxe sociale sur la valeur ajoutée (TVA sociale) dont le principe s’apparente à celui de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), comme d’ailleurs le fit le Danemark en 1989. Ceci permettrait de surcroît de favoriser les entreprises de main d’oeuvre et de faire participer les importations au financement de la protection sociale :
Comme la TVA, la TVA sociale s’applique sur chaque valeur ajoutée au bien ou service mis en vente et collectée par les fournisseurs. Elle élargit ainsi considérablement l’assiette du recouvrement de la dépense de protection sociale puisque la consommation est une assiette de prélèvement beaucoup plus large et partagée que l’emploi. Elle n’alourdit pas le budget des entreprises, ne diminue pas ses revenus, ne pénalise pas l’investissement, mais couvre tous les facteurs de production sans causer d’effet dissuasif sur l’activité. Elle ne constituerait pas une charge pour l’entreprise, apparaissant comme la TVA dans les comptes de tiers du plan comptable général, à la différence des autres impôts et charges qui apparaissent dans les comptes de charges. En revanche, à la différence des charges sociales, la TVA sociale est exigée sur la vente des produits nationaux ou importés, mais ne s’applique pas aux produits importés vendus hors taxes.
Elle permet de réduire de moitié le coût du travail, de baisser les prix des produits nationaux relativement à ceux des produits étrangers. Elle diminue les prix des biens nécessitant de la main d’œuvre, c’est-à-dire des produits manufacturiers, mais augmente celui des produits des entreprises de haute technologie ou délocalisées. Elle protége donc l’emploi [2].
Il est évident que les charges sociales appliquées sur les salaires pénalisent les entreprises de main d’œuvre et les emplois à faible productivité par rapport aux entreprises de haute technologie. En effet, une entreprise de services dont les salaires déterminent la quasi totalité du coût des prestations, répercute le coût des charges sociales (salariales et patronales) sur ses prix de vente. A l’inverse, une société de haute technologie ou peu manufacturière pratiquera des prix quasiment exempts de charges sociales. Mais après le transfert des charges sur la TVA sociale les produits de ces deux types d’entreprise supportent à égalité le coût de la protection sociale.

De la même façon, elle réduit la différence de prix entre un produit national et un produit importé. Le transfert des charges sur la TVA sociale augmente le prix des produits importés puisque les taxes sur la consommation y sont appliquées, mais il diminue les prix à l’exportation puisque les taxes sur la consommation n’y sont pas répercutées. La TVA sociale peut ainsi freiner les importations et soutenir les exportations, réduire le mouvement des délocalisations industrielles effectuées par les entreprises pour échapper aux poids des charges sociales pesant sur les salaires. De surcroît, en dépliant les cotisations sociales effectives du salaire, les augmentations salariales péseront moins sur le coût du travail.

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La TVA sociale favorise la manufacture mais pénalise les technologies de l’information et de la communication (TIC).
Elle rétablit partiellement l’équilibre concurrentiel entre produits nationaux et produits importés
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La TVA sociale est cependant dénoncée pour des raisons souvent divergentes.
- Pour les uns, elle occulte la croissance du budget social, notamment depuis les dernières décennies du XXe siècle, qui tend à détourner la ressource financière du secteur marchand. Ceux-là proposent la suppression du système de Sécurité sociale et son remplacement « par un système d’assurance où les cotisations seraient proportionnelles aux risques et non aux revenus[3]. »
- Pour d’autres, elle pénalisera des secteurs qui, parce qu’ils connaissent une forte productivité, entraînent la croissance économique qui engendre à son tour des emplois nouveaux.
- Certains soulignent que les hausses d’imposition sur la consommation se répercutent davantage sur les prix que les cotisations sociales et seraient donc des facteurs d’inflation, notamment si les entreprises ne jouent pas le jeu et ne répercutent pas les baisses du coût du travail.
- Pour d’autres enfin, comme tout impôt indirect, c’est-à-dire qui repose in fine sur la consommation, elle pénalise les personnes qui ayant de faibles revenus en consacrent la totalité à consommer. Ils sont en conséquence taxés à hauteur de l’ensemble de leurs revenus alors que ceux qui en épargnent ou peuvent en épargner ne sont taxés qu’à hauteur de la partie de leurs revenus consacrés à la consommation. Ainsi, plus la propension à épargner se réduit, plus le revenu est taxé.
Ces critiques ne sont pas sans fondement mais n’invalident pas pour autant la pertinence de la TVA sociale. Il conviendrait sans doute de sortir du cadre de référence fiscale pour dépasser ces critiques en autorisant un régime d’assurances, sans doute obligatoire, lié au risques et aux revenus, tout en dotant chacun d’un revenu indépendant des aléas économiques et sociaux, partiellement dédié à la protection sociale.
Ainsi, par manque d’audace, les effets attendus de la TVA sociale demeurent limités.
On sait en effet qu’une réduction de 1 % du coût du travail représente environ 1,1 % de TVA supplémentaire[4]. Nous constatons d’ailleurs la constance de ces données dans le tableau ci-dessous sur les « Equivalences des cotisations sociales effectives, taxe sur la valeur ajoutée et coût du travail ».

Indépendamment des recettes des cotisations sociales effectives et de celles de la TVA, un pour cent (1 %) supplémentaire de TVA permettrait de réduire les charges sociales de 2,22 % à 2,29 % dans les années considérées. Ce qui revient à dire, si l’on admet que les charges sociales salariales et patronales couvrent en moyenne 38,5 % du coût du travail, qu’une augmentation de 1 % de TVA affecté au financement des cotisations sociales effectives reviendrait à réduire le coût du travail français d’environ 0,85 % à 0,88 %.
En admettant ces équivalences, on s’aperçoit qu’il existe de grandes différences entre le transfert d’une simple fraction des cotisations du risque santé et le transfert intégral de l’ensemble des cotisations sur la TVA sociale. Par exemple, transférer environ la moitié des cotisations de santé (soit 15 % de l’ensemble des cotisations sociales effectives) revient à réduire le coût du travail de 5,77 %. En prenant comme référence les « coûts du travail dans le monde » des tableaux suivants, cette réduction porterait à 94,2 % de sa valeur le coût du travail français (indice 94,2), ce qui le placerait encore au dessus du niveau des coûts du travail des pays européens du sud et des pays de l’Europe centrale et orientale (PECO), et bien- des coûts du travail des pays émergents de l’Asie du sud-est.

Si, en revanche, nous transférons la totalité des charges sociales sur une TVA sociale, le coût du travail français se réduirait d’au moins 38,5 % et atteindrait l’indice 61,5 dans les tableaux précédents, soit, dans la première partie de la décennie 2000, encore au dessus des pays asiatiques et émergents.
Cependant, l’instauration d’une TVA sociale finançant la totalité des cotisations sociales effectives aurait pour conséquence de créer de graves distorsions redistributives. En effet, c’est un principe de proportionnalité qui détermine notamment les droits aux allocations de chômage et aux pensions de retraite. Les droits à une pension de retraite, dégressifs en fonction du nombre de trimestres travaillés, sont égaux à une fraction du revenu salarial. Les droits aux allocations chômage sont également une fraction du revenu salarial. Or, des cotisations sociales prélevées sur les revenus affectés à la consommation ne peuvent être proportionnelles aux revenus du travail, puisque que chaque agent ne consomme pas un part égale de ces derniers. On sait que si la propension à consommer les revenus du travail diffère d’un agent à l’autre, cette propension est d’autant plus élevée que les revenus sont bas (en revanche, la propension à épargner s’élève avec les revenus). Ainsi 1 % prélevé sur les revenus consommés représentera 1 % des revenus du travail d’un agent qui en consomme la totalité mais 0,5 % d’un agent qui n’en consomme que la moitié. Le premier agent sera ici deux fois plus taxé que le second. La rupture du lien de proportionnalité entre les revenus du travail et les droits qui y sont attachés (allocations chômage et pension de retraite) crée donc des distorsions sociales illégitimes. Corriger ses distorsions par un système de pondération fiscale reposant sur d’autres assiettes risque cependant d’un altérer l’efficacité.
En fait, il faut distinguer les deux logiques qui président au transfert des charges sociales finançant les cotisations sociales effectives sur une fiscalité sur la consommation ou TVA sociale. L’une est sociale, l’autre économique, l’une s’attache à pérenniser le système de protection sociale par répartition, l’autre cherche à réduire le coût du travail pour augmenter la compétitivité de la production.
· Le système de protection sociale par répartition repose sur une solidarité entre les populations actives et les populations inactives. Les sommes notamment prélevées sur les revenus du travail sont dirigées vers des caisses de répartition et redistribuées aux ayant-droits, chômeurs, malades et retraités. On sait que ce système est menacé par la croissance de la charge sociale rapportée à la croissance des revenus du travail. Cette distorsion, qui a notamment pour origine la dénatalité française, mais également européenne, corrélative à l’allongement de la durée de vie, dégrade considérablement les qualités de ce système. Rappelons que le seul maintien du niveau des retraites implique une augmentation de la charge de 176 % à l’horizon 2040. Pour le compléter, voire le remplacer, des systèmes sociaux par capitalisation sont envisagés. Il s’agirait là de systèmes d’assurance privée qui permettraient de capitaliser les sommes épargnées. C’est le principe des fonds de pension et fonds de capitalisation à long terme. Ces fonds peuvent être alimentés par des cotisations d’employeurs et de salariés que leurs gestionnaires gèrent et placent sur les marchés financiers. Ces épargnes procureront à terme une rente viagère, c’est-à-dire un revenu versé périodiquement et à vie - aux salariés. Ces systèmes de protection sociale par capitalisation répondent à une logique individualiste qui ignore le principe de péréquation solidaire entre membres. Pour atténuer les risques de ces systèmes de capitalisation (risques d’exclusion sociale, risque de krach ou de dépréciation des placements), la Banque mondiale a proposé d’instaurer un système de retraite reposant sur trois piliers, tout d’abord un système d’assistance obligatoire financé par l’impôt en faveur des plus démunis, puis un régime obligatoire de capitalisation privée, et enfin une épargne retraite facultative reposant sur la capitalisation privée. 
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En matière de protection sociale, il importe de dissocier le principe assurantiel face à des risques individuels liés à l’activité (retraite, chômage, accident du travail) du principe de solidarité collective (santé, protection de l’enfance, lutte contre le handicap, l’exclusion et la pauvreté) qui couvre des biens communs.
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Les premiers relèvent d’une démarche personnelle, même s’il semble raisonnable que la collectivité puisse ici fournir une base et imposer une assurance minimale obligatoire, attendu que la capacité à se comporter en agent économique rationnel n’est ni universelle ni également partagée. Le principe assurantiel garantit aux agents une proportionnalité entre la couverture du risque et la prestation reçue.
En revanche, les seconds doivent relever d’un financement collectif dans lequel chacun peut participer à hauteur de ses revenus sans pour autant que la prestation reçue soit proportionnelle à la couverture risque.
· La logique économique s’attache, dans un monde concurrentiel, à dissocier le coût de la protection sociale des revenus du travail, afin de réduire le coût du travail. Il reste que ce dernier, après déduction des charges sociales patronales et salariales, reste bien supérieur à celui de pays émergents. La question peut dès lors se poser de savoir jusqu’où cette logique du moindre coût du travail peut aller. De surcroit, il semble, en la matière, plus conséquent et juste de dénoncer les distorsions commerciales occasionnées par le flottement du dollar, monnaie internationale, qui constitue le plus puissant protectionnisme qui soit. Ainsi, tous les biens et services importés libellés en dollars ont bénéficié d’une réduction de prix de près de 40 % en février 2005 par rapport à octobre 2000, comme l’expose le tableau suivant.
Si nous admettons l’hypothèse d’un transfert de la totalité des charges sociales sur une assiette fiscale, nous obtiendrons, en 2006, une réduction du coût du travail d’environ 38,5 % comme il fut dit plus haut. Valeur que nous retrouvons dans les distorsions monétaires génératrices de rentes commerciales.
En conclusion, on soulignera que :
- l’augmentation des prélèvements obligatoires par rapport au PIB résulte essentiellement, depuis 1970, de la croissance du budget social ;
- le budget social, pénalise le pouvoir d’achat des actifs - dont il détourne une part croissante des revenus - au bénéfice des inactifs âgés ; il favorise ainsi l’inversion de la pyramide des âges et l’implosion démographique qui ruinent les pays européens ;
- enfin, dans un contexte de libre échange international, le budget social financé par les cotisations sociales, renchérit le coût du travail.
Un nouveau modèle de budget social reste à inventer.
Il devra notamment ne pas pénaliser les populations actives afin de rétablir un équilibre démographique sain et ne pas renchérir le coût du travail.

Janpier Dutrieux, juin 2007
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[1] : J’ai obtenu cette estimation en reprenant les cotisations sociales obligatoires sur salaire au 1er janvier 2006 (source Chambre du Commerce et de l’Industrie de Seine Saint-Denis) avec, dans la part patronale : assurance maladie invalidité décés 12,80 %, assurance vieillesse plafonnée 8,30 %, assurance vieillesse déplafonnée 1,60 %, contribution de solidarité autonome 0,30 %, allocations familiales 5,40 %, accident du travail : taux variable apprécié ici pour 1,50 %, reversées aux URSAFF, construction logement FNAL 0,50 %, chômage emploi 4,19 % (dont Fonds garantie salaires AGS 0,15 % et assurance chômage 4,04 %), reversées aux ASSEDIC, retraite complémentaire 4,50 %, AGFF cadre et non cadre 1,20 %, reversées aux caisses de retraite, et dans la part salariale : assurance maladie invalidité décés 0,75 %, assurance vieillesse plafonnée 6,65 %, assurance vieillesse déplafonnée 0,10 %, (URSAFF), chômage emploi 2,44 % (ASSEDIC), retraite complémentaire 3 %, AGFF cadre et non cadre 0,80 % (caisses de retraite). Il s’agit donc de la charge minimale des cotisations sociales qui pèse sur un salaire supérieur à 1,6 SMIC au 1er janvier 2006. Les salaires inférieurs à ce seuil bénéficient de mesures d’allégement de cotisations sociales patronales depuis 1993 (ristournes Juppé, allégement Aubry, etc).
[2] - Cette réforme fut notamment présentée chez Pierre Aunac, Une économie au service de l’homme, (L’Harmattan 2000) et par Philippe Marini, Rapport d’information n°55 (2003-2004), Sénat 2003.
[3] - Pascal Salin, Le Figaro du 23 novembre 2004.
[4] - En retenant 38,5 % de charges sociales sur le coût du travail (dont 28,71 % patronales et 9,79 % salariales) selon notre estimation précédente (cf. Chapitre 14, Tableau : Composantes du coût du travail), on peut estimer, en 2005, une réduction de 1 % du coût du travail égale à 1/38,5 des cotisations sociales effectives, soit 7,26 milliards d’euros qui équivalent à 1,13 % de TVA (soit 7,26/6,41).