Réforme bancaire :
La victoire de la banque universelle

Le projet de loi bancaire (2012) doit être examiné  par le Parlement en début février. Il est présenté comme une protection des usagers des banques. Qu’en est-il réellement ?
 
Quelques rappels historiques
 
Le Glass-Steagle act  (1934-1999) accorda une garantie aux dépôts qui atteignit  100.000 dollars en 1980, sépara les sociétés commerciales et industrielles des banques secondaires (pour des raisons politiques), et cloisonna les activités bancaires par la distinction des banques de dépôt et des banques d’investissement. Cette mesure avait pour objectif de limiter le risque systémique en cas de crise financière d’un ou de plusieurs établissements. Après 1999, on passe au modèle de la banque universelle
 
Notons qu’avec la proposition Fisher (100 % money) et l’effondrement du système bancaire, en mai 1932, une proposition de  loi  fut présentée « ayant pour objet de rendre au Congrès son pouvoir constitutionnel d’émettre de la monnaie, d’en régler la valeur, et de fournir un revenu monétaire à la population suffisant pour lui permettre de consommer la production selon la pleine capacité du commerce et de l’industrie des Etats-Unis. » Cette proposition fut notamment dénoncée par Glass au prétexte qu’elle serait inflationniste, ce qui lui permit de présenter la sienne un peu plus tard.
 
En France, on a cherché depuis la réforme Debré Habeber (1966) à introduire la banque universelle, ce qui fut fait avec la réforme Bérégovoy (1984).
. Dans sa proposition de réforme monétaire, Maurice Allais  a défini 2 banques, à savoir, la banque de dépôt, la banque de prêts et dans certains écrits, la banque d’affaires.
- Banque de dépôt, rôle de consigne des dépôts à vue (comptes-courants).
- Banque de prêt, gère les dépôts à terme qu’elle utilise en distribuant des prêts de plus court terme. Elle accueille l’épargne et se finance sur le marché.
- Banque d’affaires, dont le rôle marginal correspondait peu ou prou à la notion ancienne de haute finance.
 
Le Comité de Bâle (BRI) cherche depuis les années 1990 (Bâle I, II et II) a instaurer des normes prudentielles bancaires. Bâle III (post 2008 toujours en attente) cherche à lutter contre la croissance des « hors bilan » bancaires des marchés dérivés. Il cherche également à améliorer la liquidité bancaire à un mois en monnaie centrale et en titres publics éligibles au refinancement de la Banque centrale.
 
Plus récemment, on a noté l’idée de banques étroites (narrow bank), à activités limitées, distinctes des autres institutions financières. Les banques étroites seront chargées de recueillir les dépôts, d’assurer les paiements, d’accorder des prêts à leur clientèle, financés par l’épargne déposée ou empruntée. Elles assureront des missions de service général. Leurs dépôts devront être couverts par des actifs liquides sécurisés, notamment des titres publics. Ils seront garantis en cas de crise
 
Quelles sont les propositions actuelles des principaux pays et unions ?
 
La règle Volker (Etats-Unis) dispose que les banques bénéficiant d’une garantie publique des dépôts doivent être interdites de négoce (trading), d’achat et de vente de titres pour leur propre compte.
 
Le Dodd-Frank act en est inspiré (section 619). Il distingue les banques, bénéficiant d’une garantie publique des dépôts, qui sont interdites de spéculation sur fonds propres des autres banques. Les banques à garantie publique sont cependant autorisées à participer à des fonds spéculatifs jusqu’à 3 % de leurs fonds propres. Leurs  activités sur produits dérivés et marchés de gré à gré sont  limitées à leurs filiales. Cette loi a également créé un organisme de contrôle des risques systémiques, le FSOC (Financial Stability oversight council) et créé un bureau de protection des usagers (Bureau of consumer financial protection.
 
Le rapport Vickers (Grange Bretagne) propose de cantonner la partie banque de détail au sein des banques ….pour 2019 avec Bâle III. Il exige un ratio de fonds propres plus élevé que Bâle III. Ces banques pourront offrir des découverts et des crédits aux  ménages et PME. Il ne remet pas en cause la banque universelle puisqu’il se contente de cantonner leurs activités.
 
Le rapport  Liikanen (Union européenne)  privilégie une mise en route rapide de Bâle III qui multiplie les exigences en capital afin de réduire les opérations de marché. Il entend également isoler dans une entité séparée  les activités risquées incluant le négoce pour fonds propres, les activités sur les dérivés, les « tenues de marché » (market making), les prêts aux hedge funds. Cet isolement ne se traduira qu’en séparation plus stricte qu’au-delà d’un certain seuil d’activités que la Commission européenne n’a pas encore défini…. En revanche, la banque « commerciale » continuera à financer les entreprises. On peut douter cependant que la Commission remette en cause le principe de la Banque universelle.
 
Le rapport Moscovici (France) entend séparer les activités bancaires entre celles qui seraient « liées à l’investissement et à l’emploi »et les autres, sans remettre en cause le principe de la banque universelle.
 
Nos raisons de rester critique et vigilant 
 
Chacun sait qu’il est difficile de distinguer dans les opérations de négoce bancaire (trading), les activités réellement pour compte propre de celles de teneur de marché (market making)
Il n’est déjà pas facile de distinguer d’une façon vulgaire la borne qui limite l’activité et le développement de la spéculation.  Même critique pour distinguer les opérations « liées à l’emploi et à l’investissement » qui fleure bon la naïveté des années 30. Cela suffit-il a rassurer l’opinion ?
Il est à craindre que l’on invente des usines à gaz très techniques et politiques pour cerner leurs domaines  respectifs, en définitive pour peu de choses.
 
« Tant qu’on autorise le processus de création monétaire inhérent à la banque commerciale au sein de la banque d’investissement, cela a pour conséquence de drainer des quantités importantes de monnaie nouvelle vers des activités spéculatives et de créer des bulles financières » souligne Thierry Philiponnat de Finance Watch à Reuters. On ne peut qu’approuver, mais il faut souligner que l’on ne cherche ici qu’à limiter les risques systémiques qu’engendre le processus de création monétaire par les banques secondaires. En aucun cas, on ne cherche à les supprimer. En effet, la suppression de ce risque exigerait que l’Etat (ou son institut d’émission) soit le seul agent financier autorisé à créer de la monnaie, ce qui suppose de couvrir tous les dépôts bancaires à vue par des encaisses en monnaie centrale et les crédits par des épargnes de terme aussi long.
 
Le processus de création monétaire par des banques secondaires, émetteurs privés, présente, rappelons-le, bien d’autres risques sociaux que les meilleures mesures prudentielles ne pourront jamais réduire :
-risque de surproduction monétaire et son jus d’inflation,
- risque de contraction monétaire et son cortège de sous-emploi,
- risque de distorsion des taux d’intérêt  et sa  vision à court terme, son flux d’emplois précaires, son absence d’investissement industriel et à long terme,
- risque d’appauvrissement de la collectivité publique au profit d’oligopoles privés et leurs faiseurs d’opinions aux ordres, etc.
A l’inverse, le retour de ce processus à l’Etat permettrait de maîtriser le volume monétaire, de faire contrôler démocratiquement la politique monétaire, de rendre à la collectivité les gains provenant de cette création. Nationaliser la monnaie permet de rendre le crédit social.
 
Janpier Dutrieux   2013